Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.a.7
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Texte complet
1.3.5.A.7. Le permis d’exploitation de conserverie de produits marins autorise son titulaire, sous réserve du troisième alinéa de l’article 10 de la Loi, à fabriquer des conserves de produits marins dans un établissement conforme aux exigences des sous-sections 9.2.3 et 9.2.4.
D. 1131-92, a. 2; D. 1305-93, a. 11.
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